Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme GestiStay (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse gestistay.com, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs. En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Inscription

L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement tout usage non autorisé de son compte
• Être âgé(e) d'au moins 18 ans

GestiStay se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces conditions.

3. Services proposés

GestiStay est une plateforme de gestion de locations courte durée permettant aux propriétaires de :

• Publier et gérer leurs annonces de logements
• Gérer les réservations et le calendrier de disponibilité
• Communiquer avec les voyageurs
• Recevoir les paiements de manière sécurisée
• Suivre la comptabilité et les revenus

Les voyageurs peuvent rechercher, consulter et réserver des logements proposés sur la Plateforme.

4. Obligations du propriétaire

Le propriétaire s'engage à :

• Fournir des descriptions exactes et des photos représentatives de ses logements
• Respecter les obligations légales liées à la location courte durée (déclaration en mairie, numéro d'enregistrement, etc.)
• Garantir la sécurité et la salubrité du logement
• Honorer les réservations confirmées
• Répondre aux messages des voyageurs dans un délai raisonnable
• Souscrire une assurance adaptée à l'activité de location

5. Obligations du voyageur

Le voyageur s'engage à :

• Respecter le règlement intérieur du logement
• Ne pas dépasser le nombre maximum d'occupants indiqué
• Signaler tout dégât ou dysfonctionnement au propriétaire
• Quitter le logement dans l'état dans lequel il l'a trouvé
• Respecter les horaires d'arrivée et de départ

6. Réservation et paiement

La réservation est effectuée directement entre le voyageur et le propriétaire via la Plateforme. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe.

GestiStay fonctionne sur un modèle d'abonnement fixe pour les propriétaires et ne prélève aucune commission sur les réservations. Les tarifs des abonnements sont disponibles sur la page Tarifs de la Plateforme.

7. Annulation

Les conditions d'annulation sont définies par chaque propriétaire pour ses logements. En cas d'annulation :

• Par le voyageur :le remboursement est effectué selon la politique d'annulation du logement
• Par le propriétaire :le voyageur est intégralement remboursé et le propriétaire peut faire l'objet de pénalités

8. Responsabilité

GestiStay agit en tant qu'intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable :

• De l'exactitude des informations fournies par les propriétaires
• De la qualité des logements ou des services proposés
• Des litiges entre propriétaires et voyageurs
• Des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation de la Plateforme

GestiStay s'efforce toutefois de maintenir la Plateforme accessible et fonctionnelle, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue.

9. Protection des données

GestiStay s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, images, logos, code source, design) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite. Les contenus publiés par les utilisateurs (descriptions, photos) restent leur propriété, mais ils concèdent à GestiStay une licence non exclusive pour les afficher sur la Plateforme.

11. Modification des CGU

GestiStay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par notification sur la Plateforme ou par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de GestiStay. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.